Conditions générales de vente
(CGV)
Dernière mise à jour : 30/10/2026
Article 1 – Présentation et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de L’Objectif de Tiphanie et de ses clients dans le cadre des prestations photographiques proposées.
L’Objectif de Tiphanie est une entreprise individuelle représentée par Tiphanie Llorens, photographe professionnelle située à Narbonne.
SIREN : 938 866 068
SIRET : 93886606800019
E-mail : lobjectifdetiphanie@gmail.com
Les présentes CGV s’appliquent notamment aux séances photo famille, couple, grossesse, naissance et enfant, aux reportages de mariage et de baptême, aux événements privés ainsi qu’aux prestations photographiques destinées aux professionnels.
Elles concernent également les cartes cadeaux et les produits photographiques vendus par la photographe, sous réserve des conditions particulières applicables.
Les conditions particulières mentionnées dans un devis ou un contrat accepté complètent les présentes CGV.
Le client doit prendre connaissance des CGV avant toute réservation.
Article 2 – Prestations proposées
L’Objectif de Tiphanie propose des prestations photographiques réalisées principalement en extérieur, à domicile ou sur les lieux des événements.
Les caractéristiques de chaque prestation sont précisées sur le site internet, dans le devis, le contrat ou le récapitulatif de réservation.
Ces informations comprennent notamment :
La nature de la prestation.
La date et le lieu prévus.
La durée de la séance ou du reportage.
Le nombre de photographies incluses.
Le tarif total.
Les éventuels frais supplémentaires.
Toute prestation complémentaire demandée par le client pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire, après acceptation de son prix.
Article 3 – Tarifs et modalités de paiement
Les prix applicables sont ceux communiqués au client au moment de la réservation.
Les tarifs sont exprimés en euros.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sous réserve du maintien du régime de franchise en base.
Les devis établis par la photographe sont valables pendant 30 jours à compter de leur émission, sauf indication contraire.
Un acompte de 30 % du montant total est demandé pour confirmer la réservation.
Le solde est payable selon les modalités et à la date précisée dans le devis, le contrat ou la confirmation de réservation.
Les règlements peuvent être effectués par les moyens de paiement acceptés par la photographe et communiqués au client.
Les éventuels frais de déplacement, d’hébergement ou autres dépenses nécessaires à la prestation sont précisés avant validation de la commande.
Toute modification du prix d’une prestation déjà réservée nécessite l’accord des parties, sauf disposition contractuelle ou légale applicable.
Article 4 – Réservation
La réservation d’une prestation photographique est confirmée après :
L’accord du client sur les caractéristiques et le prix de la prestation.
La communication et l’acceptation des présentes CGV.
La réception de l’acompte de 30 %.
Les dispositions légales applicables aux contrats conclus à distance ou hors établissement demeurent réservées.
Certaines réservations peuvent être effectuées par e-mail ou par message.
Dans ce cas, la photographe transmet au client un récapitulatif des informations essentielles de la prestation, les CGV et les informations précontractuelles légalement requises.
L’accord du client est recueilli par écrit.
La photographe transmet ensuite la confirmation de réservation et les documents contractuels sur un support durable, notamment par e-mail.
En l’absence de versement de l’acompte dans un délai de huit jours après l’accord sur la date, la photographe pourra libérer le créneau après en avoir informé le client.
Article 5 – Droit de rétractation
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie, en principe, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.
Ce droit s’exerce conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Certaines prestations peuvent relever d’une exception légale au droit de rétractation, notamment dans les conditions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.
L’applicabilité d’une exception est appréciée selon la nature et les caractéristiques de la prestation concernée.
Lorsque le droit de rétractation s’applique, le client reçoit les informations nécessaires à son exercice ainsi que le formulaire réglementaire.
Le client peut notifier sa décision de rétractation au moyen de ce formulaire ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
Si le client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, sa demande expresse est recueillie conformément aux dispositions légales.
Les conséquences financières d’une rétractation sont déterminées conformément à la réglementation applicable.
Article 6 – Annulation et report des prestations
6.1. Séances famille, grossesse, naissance, enfant et couple
Le client peut demander le report de sa séance photo jusqu’à 48 heures avant la date prévue.
Sous réserve des disponibilités de la photographe, l’acompte de 30 % déjà versé sera transféré sur la nouvelle réservation, sans frais supplémentaires.
Toute demande de report effectuée moins de 48 heures avant la séance pourra être refusée.
En cas d’annulation définitive à l’initiative du client, ou de demande de report tardive non acceptée, les conséquences financières sont celles prévues au contrat.
L’objectif contractuel est que l’acompte de 30 % reste acquis à la photographe en cas d’annulation imputable au client, sous réserve de la validité de cette stipulation et des dispositions légales applicables.
Cette règle ne fait pas obstacle à l’exercice d’un droit légal de rétractation, ni aux conséquences d’un cas de force majeure.
La photographe peut exceptionnellement accepter un report sans frais, notamment en cas de maladie ou de circonstances particulières.
6.2. Mariages et baptêmes
Les prestations de mariage et de baptême nécessitent la réservation d’une date déterminée.
En cas de changement de date demandé par le client, le transfert de l’acompte n’est pas automatique.
Toute nouvelle date devra être acceptée par écrit par la photographe, selon ses disponibilités.
Les éventuelles conditions financières de ce changement seront communiquées au client avant son acceptation.
En cas d’annulation définitive, les conséquences financières sont celles prévues au contrat, sous réserve des dispositions légales applicables.
6.3. Annulation ou report par la photographe
En cas d’impossibilité d’assurer la prestation, la photographe en informe le client dans les meilleurs délais.
Une nouvelle date peut être proposée, selon les disponibilités des parties.
Si aucun report n’est convenu, les sommes versées pour la prestation non réalisée sont restituées, sans préjudice des droits légaux du client.
6.4. Force majeure
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les droits et obligations des parties sont déterminés conformément aux dispositions légales applicables.
6.5. Modalités de demande
Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée à la photographe par écrit, notamment par e-mail ou par message.
Article 7 – Conditions météorologiques
Pour les séances photographiques réalisées en extérieur, des conditions météorologiques défavorables peuvent nécessiter un report.
En cas de pluie importante, d’orage, de vent violent ou de conditions compromettant la sécurité ou le bon déroulement de la séance, la photographe pourra proposer une nouvelle date.
Le report sera organisé selon les disponibilités respectives du client et de la photographe.
Lorsque cela est possible et avec l’accord du client, un autre lieu pourra être proposé.
Les conséquences d’une éventuelle impossibilité définitive d’exécution sont déterminées conformément au contrat et à la loi.
Article 8 – Déroulement des prestations
Le client s’engage à respecter l’horaire convenu pour la séance.
Tout retard peut entraîner une réduction de la durée effective de la prestation lorsque les contraintes d’organisation ne permettent pas de la prolonger.
En cas de retard supérieur à 30 minutes, la photographe pourra constater l’impossibilité de réaliser la séance dans les conditions initialement convenues.
Les conséquences financières de cette situation seront appréciées conformément au contrat et aux dispositions légales applicables.
Les enfants restent sous la surveillance et la responsabilité des adultes qui les accompagnent.
Le client s’engage à respecter les consignes de sécurité communiquées par la photographe.
Les éventuels dommages matériels causés par le client ou les personnes dont il répond seront traités conformément aux règles légales de responsabilité.
Article 9 – Style photographique et retouches
Le client reconnaît avoir pris connaissance du style photographique de L’Objectif de Tiphanie avant de réserver sa prestation.
La photographe privilégie une approche naturelle et spontanée, adaptée aux personnes photographiées et aux conditions de réalisation.
Le cadrage, la sélection des photographies et leur traitement artistique relèvent de son savoir-faire professionnel.
Les photographies livrées sont sélectionnées et retouchées par la photographe.
Les fichiers bruts, notamment au format RAW, ne sont pas inclus dans les prestations et ne sont pas remis au client, sauf accord écrit particulier.
Les demandes de retouches supplémentaires peuvent faire l’objet d’un devis.
Les préférences esthétiques personnelles du client ne constituent pas, à elles seules, une non-conformité de la prestation.
Cette disposition ne prive pas le client de ses droits légaux lorsque la prestation réalisée ne correspond pas aux engagements contractuels.
Article 10 – Livraison des photographies
Les photographies sont généralement livrées au format JPEG haute définition, par l’intermédiaire d’une galerie privée en ligne.
Le nombre de photographies incluses dans la prestation est précisé au moment de la réservation.
Sauf délai particulier convenu par écrit, la livraison intervient dans un délai maximal d’un mois après la réalisation de la prestation.
La galerie privée reste accessible pendant 30 jours à compter de sa mise à disposition.
Le client est informé de la disponibilité de ses photographies et invité à les télécharger pendant cette période.
À l’expiration des 30 jours, la photographe peut désactiver l’accès à la galerie.
Le client est responsable de la sauvegarde de ses fichiers après leur livraison.
Les éventuels tirages, albums et supports physiques font l’objet de conditions de commande et de livraison communiquées avant l’achat.
Article 11 – Conservation des photographies
La photographe met en œuvre des mesures raisonnables de sauvegarde des fichiers photographiques.
Les photographies sont conservées pendant une durée habituelle de deux ans à compter de la réalisation de la prestation, sous réserve des nécessités contractuelles, des obligations légales et des durées indiquées dans la politique de confidentialité.
À l’issue de cette période, les fichiers peuvent être supprimés.
Cette conservation ne constitue pas un service d’archivage permanent ni une garantie absolue contre les incidents techniques.
Le client est invité à conserver plusieurs copies de sauvegarde des photographies livrées.
La conservation des documents administratifs, des factures et des données nécessaires à la gestion de l’entreprise obéit à des règles distinctes.
Article 12 – Propriété intellectuelle et utilisation privée
Les photographies réalisées par L’Objectif de Tiphanie sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
La livraison des fichiers numériques n’entraîne pas la cession des droits d’auteur de la photographe.
Pour les séances privées, le client bénéficie d’une autorisation d’utilisation personnelle et non commerciale des photographies livrées.
Cette autorisation comprend notamment :
La conservation des photographies.
Leur impression pour un usage personnel.
Leur partage avec les proches.
Leur publication sur les réseaux sociaux personnels.
Toute exploitation commerciale, publicitaire ou professionnelle nécessite une autorisation spécifique.
La revente des photographies à des tiers n’est pas autorisée sans accord écrit.
Article 13 – Utilisation des photographies par les professionnels
Pour les prestations réalisées au bénéfice d’entreprises, commerces, restaurants ou autres professionnels, les droits d’utilisation des photographies sont définis dans le devis ou le contrat.
Sous réserve du règlement intégral de la prestation, les utilisations expressément autorisées peuvent comprendre :
La publication sur les sites internet professionnels.
La publication sur les réseaux sociaux de l’entreprise.
L’utilisation sur des supports de communication imprimés.
L’utilisation dans des campagnes publicitaires.
L’autorisation doit préciser les droits accordés, les supports concernés, la destination des images, le territoire et la durée d’exploitation.
Sauf accord écrit contraire, les photographies ne peuvent pas être revendues ou cédées à des tiers.
Les modifications susceptibles de porter atteinte à l’intégrité des œuvres ou aux droits moraux de la photographe ne sont pas autorisées.
Toute utilisation dépassant les droits accordés nécessite un accord complémentaire.
Article 14 – Droit à l’image et autorisation de publication
La photographe respecte le droit à l’image des personnes photographiées.
L’utilisation des photographies permettant d’identifier les clients à des fins de communication ou de promotion de L’Objectif de Tiphanie nécessite une autorisation préalable adaptée.
Cette autorisation est recueillie séparément de l’acceptation des présentes CGV.
Elle peut notamment concerner :
Le site internet de la photographe.
Ses réseaux sociaux professionnels.
Son portfolio.
Ses supports de communication.
Ses expositions.
Le client peut refuser cette autorisation sans que cela empêche la réalisation de la prestation réservée.
Pour les photographies de mineurs, les autorisations nécessaires sont recueillies auprès des représentants légaux.
Le fait qu’un client publie lui-même une photographie sur internet ne constitue pas automatiquement une autorisation de réutilisation par la photographe.
Article 15 – Incidents techniques et responsabilité
La photographe prend les précautions raisonnables nécessaires à la réalisation, au traitement et à la sauvegarde des photographies.
En cas de panne matérielle, d’accident ou d’événement empêchant la réalisation ou la livraison de la prestation, les parties rechercheront une solution adaptée.
Lorsque cela est possible, un report pourra être proposé.
À défaut de solution, les conséquences financières seront déterminées conformément aux engagements contractuels et aux dispositions légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne peut exclure ou limiter une responsabilité dans des conditions interdites par la loi.
Article 16 – Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux proposées par L’Objectif de Tiphanie sont valables 12 mois à compter de leur date d’émission, sauf mention particulière.
Elles sont utilisables pour la prestation indiquée lors de leur achat, selon les conditions précisées sur la carte ou lors de la commande.
La séance doit être réservée pendant la période de validité de la carte, selon les disponibilités de la photographe.
Les conditions de paiement, d’utilisation, de rétractation et de remboursement sont communiquées à l’acheteur avant la conclusion de la commande.
La validité de la carte cadeau ne prive pas l’acheteur ou le bénéficiaire des droits prévus par la loi.
Article 17 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de renseignements, des réservations et des prestations sont utilisées pour assurer la gestion de la relation client.
Elles peuvent notamment être nécessaires à l’établissement des devis, à la facturation, à l’organisation des séances et à la livraison des photographies.
Le traitement de ces données est effectué conformément à la réglementation applicable.
Les finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits des personnes concernées sont détaillés dans la politique de confidentialité.
Pour toute demande concernant les données personnelles :
Article 18 – Réclamations et médiation
Pour toute réclamation concernant une prestation photographique, le client est invité à contacter L’Objectif de Tiphanie par e-mail :
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une solution amiable à un litige.
Après avoir effectué une réclamation écrite préalable auprès de la photographe, et en l’absence de solution satisfaisante, le client peut saisir le médiateur suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : cm2c.net
La médiation est gratuite pour le consommateur.
Le recours à la médiation ne prive pas le client de son droit de saisir les juridictions compétentes.
Article 19 – Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties privilégieront une résolution amiable.
À défaut d’accord, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes, conformément aux dispositions légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la loi.